En bref : la loi Malraux accorde une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % du montant des travaux de restauration d’un immeuble situé en site patrimonial remarquable, dans la limite de 400 000 € de travaux sur 4 ans. Elle échappe au plafond global des niches fiscales, ce qui la rend intéressante pour les contribuables fortement imposés.
Cet article fait partie de notre série « Les dispositifs en clair », n° 3.
Quels immeubles sont concernés ?
La loi Malraux vise les immeubles situés en site patrimonial remarquable (SPR) et faisant l’objet d’une restauration complète de l’immeuble. Perpignan dispose d’un site patrimonial remarquable doté d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). L’éligibilité se vérifie toutefois immeuble par immeuble : la localisation et la nature du projet doivent être validées avant tout engagement.
Comment est calculée la réduction ?
Contrairement au Denormandie, la réduction ne porte pas sur le prix d’achat mais uniquement sur le montant des travaux :
- 22 % des travaux dans le cas général ;
- 30 % lorsque l’immeuble est situé dans un site doté d’un PSMV.
Les travaux sont retenus dans la limite de 400 000 € sur 4 années consécutives.
Exemple chiffré
Au maximum, 400 000 € de travaux × 30 % = 120 000 € de réduction d’impôt sur 4 ans. Si la réduction dépasse l’impôt d’une année, l’excédent se reporte sur les 3 années suivantes.
Son principal atout : hors plafond des niches fiscales
La plupart des réductions d’impôt sont limitées par le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an. La loi Malraux en est exclue : elle peut donc produire une économie bien supérieure, à condition que l’impôt payé soit suffisant pour l’absorber.
Les points de vigilance
- Un engagement de location nue de 9 ans, en résidence principale du locataire, qui doit commencer dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
- Des travaux lourds, encadrés par l’Architecte des Bâtiments de France, avec des délais et des coûts à maîtriser.
- Le taux dépend du secteur et de la date de la demande de permis.
- Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de la réduction d’impôt.
Pour des projets de rénovation plus classiques, le Denormandie ou le déficit foncier sont souvent plus adaptés.
Étudier votre situation
Vous êtes fortement imposé et intéressé par la restauration d’un immeuble ancien ? Contactez Invest One Life au 04 48 07 05 63 ou par e-mail à contact@investonelife.com : la première étude est offerte.
Taux selon le secteur et la date de la demande de permis. Article à caractère informatif, qui ne constitue pas un conseil personnalisé.
